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discrimination et harcèlement moral : deux préjudices distincts, deux réparations distinctes

discrimination et harcèlement moral : deux préjudices distincts, deux réparations distinctes

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 (discrimination) et L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) sont distinctes et leur méconnaissance, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521, P+B).

Pour la Cour de cassation, une indemnisation d’un harcèlement moral et d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse peuvent faire l’objet de réparations distinctes dès lors qu’il existe des préjudices différents.

Ainsi, une salariée a pu obtenir l’indemnisation d’une discrimination liée à son état de grossesse, dans la mesure où elle réparait les préjudices matériels et moraux résultant de la privation d’une partie de ses fonctions au retour des congés maternité, et l’indemnisation d’un harcèlement moral réparant l’atteinte à la dignité et à la santé de la salariée ayant conduit à un état d’inaptitude médicalement constaté résultant de ce harcèlement moral.

Dès lors, pour la Haute juridiction la salariée pouvait obtenir des réparations spécifiques contrairement à ce que les juges du fond avaient estimé.

 

Publié le 18/03/2015

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