CABROL-AVOCATS

Avocats à Toulouse

Menu

Admissions Post bac APB, la CNIL tire les oreilles du Gouvernement

Admissions Post bac APB, la CNIL tire les oreilles du Gouvernement

Traitement « admission Post-Bac » - La CNIL a adressé une mise en demeure au gouvernement pour plusieurs manquements.

Saisie de plusieurs plaintes contre le traitement « admission post-bac », la présidente de la CNIL a indiqué, le 28 septembre 2017, qu’elle avait adressé, le 30 août dernier, une mise en demeure au ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour qu’il cesse de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et qu’il fasse preuve de plus de transparence dans son utilisation.

En effet, les investigations menées par la CNIL ont révélé plusieurs manquements aux règles gouvernant la protection des données personnelles.

S’agissant des formations non sélectives, seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats, à partir des trois critères issus de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés. Or, l’article 10 de la loi Informatique et Libertés précise qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

Par ailleurs, l’information des candidats sur le portail APB est insuffisante, au regard des exigences de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, s’agissant notamment de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.

Enfin, la procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat. En effet, l’article 39 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent pouvoir obtenir « Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé ».

Publié le 29/09/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

DOMAINES ET VALEUR AJOUTEE

Nous apportons un service complet en Droit du travail, Droit public économique et fonction publique, Droit pénal.
Nous intervenons aussi dans des domaines qui nécessitent des connaissances transversales comme : le Droit du sport ( Mandataire Sportif), le Droit médical et responsabilité médicale. Nous conseillons, élaborons des solutions, nous intercedons, nous rédigeons et défendons.
Notre cabinet est un soutien dans les situations d'urgence et de crise et dans la recherche de solutions négociées.
20 ans d'expérience en : Droit du travail, Droit public Economique et Fonction publique Pénal

NOUS JOINDRE

CABROL-AVOCATS
Jean-Pierre CABROL
Tél : 05 61 25 17 28
Mobile : 06 10 25 89 32
cabrol.avocat@orange.fr

.