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LE POINT SUR : CONFINEMENT-SORTIES-SANCTIONS-CONTESTATIONS

LE POINT SUR : CONFINEMENT-SORTIES-SANCTIONS-CONTESTATIONS

RESTEZ CHEZ VOUS !

Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement.

Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande.

Ce n’est pas totalement interdit, mais en dehors des exceptions des sanctions sont prévues.   

A ce jour, prêt de 260 000 amendes ont été infligées.

 

1/ Quelles sont les règles du confinement ?

            Le principe est simple, chacun doit rester confiner chez lui dans l’objectif de ralentir la propagation du virus Covid-19. Cette mesure d’interdiction générale de circulation a été prorogée jusqu’au 15 avril 2020 et risque de l’être davantage…

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit des exceptions à cette interdiction générale de circulation.

Conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les exceptions sont au nombre de 8, les voici :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Beaucoup d’imprécisions et de situations sujettes à discussion et à interprétation alors qu’un texte pénal doit être précis…

Un soin meilleur aurait pu incontestablement être apporté à la rédaction.

 

2/ Quelles sont les infractions à ne pas commettre ?

-          Afin de pouvoir bénéficier de l’une de ces exceptions, chaque personne devra se s’auto-établir et se munir, dans son déplacement « d'un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions » et dont la forme et le contenu ont été modifiés encore récemment.

Dans le cadre de l’activité professionnelle, une attestation employeur peut être remplie et dispense l’employé de rédiger une attestation à chaque déplacement professionnel.

Ne pas posséder l’un ou l’autre des documents constitue en soi, une infraction susceptible d’être sanctionnée dans le cadre d’un contrôle de police.

L’astuce c’est que l ’absence d’attestation est une infraction, une infraction matérielle.

Il faut également que la raison indiquée sur le document réponde à la réalité et il faut donc en théorie pouvoir justifier de la réalité du cas invoqué ; c’est là que les choses peuvent se compliquer, car certaines situations peuvent être plus complexes, d’autres difficiles à établir ou se révéler invérifiables.

 En l’absence de concordance entre la réalité et la déclaration, le contrevenant peut être sanctionné.  

-          Attention, attestation ou pas, le Code pénal réprime aussi les actes d’injure, de rébellion ou d’outrage à agent lors des contrôle (crachat, coup, insulte …).

Le délit de fuite est lui aussi condamné (il est interdit de fuir lorsqu’un agent procède à un contrôle même en plein footing).

 

3/ Quelles sanctions ?

-          Le non-respect des règles du confinement est sanctionné par une amende de 4ème classe : 135 euros. En cas de paiement en avance, celle-ci sera de 90 euros, en revanche, en cas de paiement au-delà de 45 jours, elle sera majorée à 375 euros.

Cette amende peut être contestée dans le délai de 45 jours par lettre avec accusée réception auprès du ministère public près le tribunal judiciaire ou bien sur le site www.antai.gouv.fr

En cas de renouvellement du non-respect des règles du confinement dans les 15 jours, la sanction sera de 200 euros d’amende (5ème classe) majorée à 450 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Enfin, le non-respect des règles du confinement répété à plus de trois reprises sur une période de 30 jours est un délit punit de 3 750 euros d’amende, jusqu’à six mois de prison. Cette sanction peut s’accompagner d’une peine complémentaire de travaux d’intérêt général ou bien d’une suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans si le non-respect du confinement a été commis avec un véhicule. Seul le Tribunal Correctionnel peut infliger une telle sanction.

-          Attention, des personnes en infraction répétées avec les règles du confinement auraient été placées en garde à vue semble-t-il pour mise en danger de la vie d’autrui (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende), ont-elles été réellement poursuivies de ce chef ? c’est moins sûr et c’est même improbable.

Ce délit doit répondre à des conditions strictes et notamment à la notion d’ « un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de ... »

N’oublions pas que la létalité du virus est faible.

Il faudrait donc des circonstances tout à fait particulières pour justifier de poursuites sur ce fondement.  

Le simple fait de ne pas avoir d’attestation ne constitue pas une mise en danger de la vie d’autrui et être un multirécidiviste en la matière n’apparait pas suffisant non plus.

 

4/ Comment peut s’exercer le contrôle ?

Toutes les personnes habilitées à exercer des pouvoirs de police peuvent évidemment sanctionner le non-respect du confinement (police nationale, gendarmerie).

Depuis la loi du 22 mars 2020, la police municipale et les gardes champêtres peuvent également infliger ces amendes sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.

Seuls les officiers de police judiciaire (police nationale, gendarmerie, maire) peuvent procéder à un placement en garde à vue.

Les agents de police judiciaire (policiers municipaux, garde champêtre) n’ont pas ce pouvoir, mais ils peuvent procéder à l’ interpellation d’une personne en flagrant délit.

En revanche, aucun membre des forces de l’ordre n’a le pouvoir de procéder à une fouille, palpation ou perquisition dans le cadre du contrôle lié au confinement.

Les policiers n’ont donc, par principe, pas le droit de fouiller votre sac et encore moins d’ouvrir le coffre de votre véhicule pour vérifier si vos emplettes sont de première nécessité par exemple.

 

5/ Comment contester l’amende ?

L’amende de 135 euros et de 200 euros peut être contestée dans les 45 jours, la majoration dans les 30 jours.

Attention, il ne faut pas payer l’amende si vous la contestez. Le paiement de l’amende correspond à une reconnaissance des faits. En revanche, vous devez payer la consignation que peut potentiellement vous être demandée.

Il faut indiquer précisément les motifs pour lesquels on entend contester la contravention et apporter les éléments nécessaires à l’appui de ces motifs.

A cette lettre, il convient de joindre l’original de la contravention, une copie de la pièce d’identité et les éléments de preuve que vous entendez faire valoir.

L’Officier du Ministère Public peut décider de classer lui-même le dossier et vous exempter du paiement de l’amende ou bien il transmettra le dossier auprès du président du Tribunal qui statuera sur la demande.

 

6/ Exemples de motifs de contestation ?

Avant toute chose, la liste qui suit n’est pas exhaustive et chaque espèce est différente, ce qui est vrai dans un cas, n’est pas vrai dans l’autre.

S’il y a contestation l’affaire est portée devant la Justice et un Juge va trancher.

Il faut savoir que le juge à la possibilité de condamner au-delà de 135 euros ou 200 euros, jusqu’à 750 euros, par conséquent, la contestation n’est pas un jeu et doit s’appuyer sur des motifs sérieux.

En droit pénal français, le principe est l’application stricte des lois pénales or ici les textes ne sont pas très précis.

Ex n°1 : Vous êtes verbalisé en sortie pour faire vos courses pour non mention de l’heure sur l’attestation.

Vous pouvez contester car les textes ne prévoient pas d’obligation d’indiquer la date et l’heure de sortie en dehors de la situation dans laquelle on souhaiterait exercer une activité physique ou sortir un animal.

Par conséquent, l’indication de l’horaire et de la date pour toute autre activité ne semble pas obligatoire.

Attention il est plus prudent de mentionner la date et l’horaires pour toute sortie.

Ex n°2 : Vous êtes verbalisé pour avoir reproduit sur l’attestation manuscrite uniquement le cas de sortie qui vous concerne.

La verbalisation n’est pas pertinente, c’est évidemment suffisant en termes de formalisme et vous êtes fondé à contester.

Ex n°3 : Vous êtes verbalisé car le policier estime que les produits achetés à l’occasion d’une sortie pour faire vos courses ne répondent pas à la notion de première nécessité.

Cette notion n’ayant pas été définie et, en période de confinement, pouvant être de nature intime, il est possible de contester l’amende en joignant le ticket de caisse en faisant valoir que l’achat était nécessaire.

Contrairement aux dires du Ministre de l’Intérieur, le seul « sentiment » des forces de l’ordre ne suffit pas à légitimer une amende.

Enfin, il est possible de contester la forme du procès-verbal.

Ce dernier doit indiquer précisément la nature de la violation et ne pas se contenter d’un motif tel que : « violation des règles de confinement ».

Publié le 09/04/2020

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