Les révélations récentes de victimes d’agressions sexuelles dans le sport ne relèvent pas de faits isolés. Elles révèlent, au contraire, un système trop souvent silencieux, une omerta entretenue par habitude, complaisance, déni ou peur du scandale. Dans ce contexte, la responsabilité juridique des clubs, dirigeants, encadrants et des collectivités qui soutiennent ces structures n’est ni abstraite ni théorique. Elle est concrète. Et elle expose.
Notre cabinet d’avocat à Toulouse spécialisé en droit du sport et de la responsabilité vous informe.
Ce que dit le droit : le cadre juridique en matière de violences sexuelles
Le Code pénal : incriminations principales
Le Code pénal distingue plusieurs incriminations à connaître :
- Atteinte sexuelle : acte sexuel sans violence sur mineur ou majeur vulnérable (art. 227-25 à 227-27).
- Agression sexuelle : acte de nature sexuelle imposé avec violence, contrainte, menace ou surprise (art. 222-22 à 222-30).
- Viol : acte de pénétration sexuelle imposé avec violence (art. 222-23).
- Harcèlement sexuel (art. 222-33).
- Corruption de mineur (art. 227-22).
Le cabinet d’avocat de maître Cabrol à Toulouse pourra éclairer sur ces qualifications et intervenir en cas de procès.
Le Code du sport et la loi du 8 mars 2024 : obligations spécifiques
Le Code du sport fixe des obligations renforcées récemment par la loi du 8 mars 2024 :
- Article L.212-9 : interdiction d’exercer pour les encadrants figurant au B2 du casier judiciaire pour certaines infractions.
- Contrôle d’honorabilité harmonisé : depuis 2024, il s’applique aux éducateurs, dirigeants, arbitres, même bénévoles, selon un régime aligné sur le secteur médico-social.
- Article L.131-6 : les fédérations délégataires doivent adopter une charte d’éthique intégrant la prévention des violences.
- Loi du 8 mars 2024 : obligation de signalement aux autorités administratives par les fédérations agréées, pouvoirs accrus des préfets (interdiction d’exercer), désignation obligatoire de référents intégrité dans les clubs subventionnés.
L’intervention de notre cabinet d’avocat expérimenté à Toulouse peut s’avérer cruciale pour vérifier la conformité aux nouvelles dispositions.
Clubs et dirigeants : des obligations à une responsabilité accrue
Notre cabinet d’avocat spécialisé présente les responsabilités civiles, pénales et disciplinaires.
Responsabilité civile
Tout club est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses licenciés. Dès lors qu’un encadrant signalé est maintenu en fonction, qu’un signalement est ignoré, ou qu’aucune mesure préventive n’est mise en œuvre, une faute peut être retenue (art. 1240 et 1242 du Code civil).
Responsabilité pénale
Les dirigeants, encadrants, voire les membres du bureau peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour :
- Non-dénonciation de crime (art. 434-1 C. pénal),
- Mise en danger de la vie d’autrui (art. 223-1),
- Omission de porter secours (art. 223-6),
- Complicité par abstention volontaire.
La responsabilité pénale du club, en tant que personne morale, peut également être engagée (art. 121-2 C. pénal), en cas de défaillance organisationnelle ou de tolérance fautive.
Responsabilité disciplinaire
La procédure disciplinaire fédérale doit être engagée systématiquement dès qu’un signalement crédible est effectué, même sans plainte pénale. Une enquête interne (ou administrative) est requise. Les règlements disciplinaires fédéraux s’appliquent aux clubs affiliés, en compétition et hors-compétition. Sanctions possibles : suspension, radiation, retrait d’agrément.
Collectivités territoriales : soutenir n’est pas couvrir
Les collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) interviennent fréquemment via :
- Mise à disposition d’équipements,
- Attribution de subventions,
- Signature de conventions d’objectifs.
Depuis la loi de 2024, elles doivent renforcer leur devoir de vigilance :
- Insérer des clauses d’intégrité et de signalement dans les conventions,
- Contrôler la présence de référents intégrité dans les clubs aidés,
- Suspendre les subventions ou l’accès aux équipements en cas de manquement signalé.
Une collectivité qui ignore un signalement ou maintient son soutien sans réaction pourrait voir sa responsabilité juridique engagée.
N’hésitez pas à contacter maître Cabrol, avocat à Toulouse dont l’expertise sera précieuse pour rédiger ou contrôler ces conventions.
Prévention : ce qui doit être systématisé
- Contrôle du casier judiciaire (B2) obligatoire pour tous les intervenants, y compris bénévoles (loi du 8 mars 2024).
- Formation obligatoire à la prévention des violences sexuelles pour les encadrants, et progressivement étendue aux dirigeants, bénévoles et agents territoriaux impliqués.
- Référents intégrité obligatoires dans tous les clubs subventionnés, avec obligation de formation.
- Plateforme Signal-Sports : outil national de signalement géré par le ministère des Sports. Son usage doit être généralisé, connu de tous.
Il ne s’agit pas seulement de se protéger juridiquement. Il s’agit de protéger les personnes. Le droit ne suffira jamais sans une culture de la vigilance, de la parole et de l’action. Pour garantir la conformité et cultiver une culture de la vigilance, la collaboration avec un cabinet d’avocat comme celui de maître Cabrol à Toulouse spécialisé en droit du sport et des associations reste une démarche de précaution essentielle.