Depuis le 13 août 2026, les employeurs publics sont soumis à de nouvelles obligations d’information lorsqu’un agent bénéficie du report de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre. Cette réforme, issue du décret n° 2026-768 du 11 août 2026, tire les conséquences directes de la jurisprudence européenne et de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État.
Pour les agents publics, l’évolution est importante : des jours de congé reportés ne peuvent plus simplement disparaître au terme d’un délai dont l’agent n’aurait pas été clairement informé.
Pour les administrations, elle impose à l’inverse une gestion plus rigoureuse et surtout traçable des droits à congés.
Dans quels cas les congés annuels peuvent-ils être reportés ?
Le principe reste que les congés annuels doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.
Il existe toutefois plusieurs situations dans lesquelles l’agent n’a matériellement pas été en mesure d’exercer ses droits.
Le régime issu des décrets des 21 juin 2025 et 11 août 2026 prévoit notamment un droit au report lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison :
- d’un congé pour raison de santé ;
- d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- ou désormais de raisons tirées de l’intérêt du service.
Le décret du 11 août 2026 concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats judiciaires.
La période de report est, en principe, de quinze mois. Pour les fonctionnaires territoriaux, par exemple, l’article 5-1 du décret du 26 novembre 1985 prévoit expressément ce délai.
Une précision doit toutefois être conservée : lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte uniquement d’un congé pour raison de santé, le droit au report est, en principe, limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels. Le régime est plus favorable lorsque l’empêchement résulte de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou de raisons tirées de l’intérêt du service.
Congés reportés : quelles informations l’administration doit-elle communiquer ?
C’est ici que la réforme de 2026 prend toute son importance.
Lorsqu’un agent bénéficie d’un report, l’administration doit désormais lui communiquer deux informations précises :
- le nombre de jours de congé annuel reportés ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information ne peut pas être délivrée de manière informelle.
Le décret exige qu’elle soit effectuée « par tout moyen conférant une date certaine ».
La preuve de la date à laquelle l’information a effectivement été portée à la connaissance de l’agent devient donc essentielle.
En cas de congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’information doit intervenir dans le mois suivant la reprise des fonctions.
Lorsque les congés n’ont pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service, cette information doit être délivrée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés étaient dus.
Quand commence le délai de report de quinze mois ?
La conséquence est particulièrement importante.
En principe, la période de report de quinze mois commence à courir à compter de la date à laquelle l’agent reçoit l’information relative au nombre de jours reportés et à leur date limite d’utilisation.
Autrement dit, l’administration ne peut plus se contenter d’affirmer qu’un délai de report est expiré en se fondant uniquement sur la date de reprise de l’agent.
Elle doit pouvoir établir que celui-ci a été précisément informé de ses droits et de la date à laquelle ils prendraient fin.
Un mécanisme particulier existe lorsque le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités familiales ou parentales dure au moins une année à la fin de l’année au titre de laquelle les congés sont dus.
Dans cette hypothèse, le délai commence au plus tard à courir à la fin de cette année. Mais, si l’agent reprend ses fonctions alors que le délai n’est pas encore expiré, celui-ci est suspendu jusqu’à la communication des informations obligatoires.
Report des congés annuels : le rôle de la jurisprudence européenne et du Conseil d’État
Cette nouvelle réglementation n’est pas apparue spontanément.
Elle constitue la conséquence d’une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne, reprise récemment par le Conseil d’État.
L’article 7 de la directive 2003/88/CE garantit à chaque travailleur un minimum de quatre semaines de congés annuels payés.
La Cour de justice considère depuis plusieurs années que ces droits ne peuvent s’éteindre lorsque le salarié ou l’agent n’a pas réellement été mis en mesure de les exercer.
Surtout, l’employeur doit l’avoir informé de manière précise et en temps utile des conditions dans lesquelles ses congés risquent d’être perdus.
Le Conseil d’État a directement appliqué cette jurisprudence à la fonction publique.
Dans une décision du 17 octobre 2025, n° 495899, concernant la fonction publique de l’État, il a jugé que la réglementation française était incompatible avec le droit de l’Union en ce qu’elle permettait l’extinction des droits à congés sans que l’agent ait été préalablement informé du nombre de jours dont il disposait et de la date jusqu’à laquelle il pouvait les prendre.
Le Conseil d’État a confirmé cette position, de manière particulièrement nette, pour la fonction publique territoriale dans une décision du 16 juin 2026, n° 506127.
Il a annulé partiellement le décret du 21 juin 2025 précisément parce que celui-ci ne subordonnait pas suffisamment la perte des droits à l’information préalable de l’agent.
Le Conseil d’État a également jugé qu’un fonctionnaire empêché de prendre ses congés en raison de l’intérêt du service devait bénéficier d’un droit au report, au moins pour le minimum de quatre semaines garanti par le droit européen.
Le décret du 11 août 2026 vient donc mettre les textes français en conformité avec ces exigences.
Perte de congés annuels : que faire en l’absence d’information de l’agent ?
C’est probablement le principal enjeu contentieux de la réforme.
Une administration qui entend opposer à un agent l’expiration de ses congés reportés devra désormais pouvoir démontrer qu’elle lui a communiqué :
- le nombre exact de jours concernés ;
- leur date limite d’utilisation ;
- et qu’elle l’a fait dans les formes et délais prévus par les textes.
Une simple mention dans un logiciel RH, une information orale ou une connaissance supposée des règles par l’agent ne répondent pas nécessairement à cette exigence.
Le texte impose une information individualisée délivrée par un moyen permettant d’en établir la date.
À défaut, la décision refusant à l’agent l’utilisation de ses congés au motif qu’ils seraient expirés peut donc être contestée.
Il conviendra alors d’examiner précisément les dates, le motif ayant empêché la prise des congés, les droits acquis, la reprise éventuelle des fonctions et surtout les éléments permettant à l’administration d’établir qu’elle a satisfait à son obligation d’information.
Congés non pris : quelle indemnisation au départ de l’agent ?
La réforme concerne également les agents qui quittent définitivement leur employeur public sans avoir pu utiliser certains congés.
Lorsqu’une indemnité compensatrice est due à la fin de la relation de travail, l’administration doit désormais informer l’agent du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
Le principe d’une indemnisation des congés qui n’ont pas pu être pris à la fin de la relation de travail avait déjà été introduit par le décret du 21 juin 2025.
Là encore, un contrôle précis du décompte retenu par l’administration peut s’avérer nécessaire.
Congés reportés : quels points de vigilance pour les agents et les employeurs publics ?
Cette réforme peut paraître technique. Elle modifie pourtant sensiblement la gestion des congés annuels dans la fonction publique.
Pour les agents, il est désormais utile de conserver les relevés de congés, les décisions de placement en congé de maladie ou en congé familial, les demandes de congés refusées pour nécessité de service et surtout toute information reçue lors de la reprise des fonctions.
Pour les employeurs publics, l’enjeu est inverse : les procédures RH doivent permettre d’identifier les congés reportés, d’informer individuellement chaque agent et d’établir avec certitude la date de cette information.
La perte d’un droit à congés ne peut plus résulter d’un simple mécanisme automatique dont l’agent n’aurait pas été clairement avisé.
C’est désormais le principe qui ressort à la fois de la jurisprudence européenne, des décisions du Conseil d’État et du décret du 11 août 2026.
Lorsqu’un agent se voit opposer la perte de congés annuels anciens ou lorsqu’une administration doit sécuriser le décompte de droits reportés, une analyse individualisée reste nécessaire : la solution dépend du motif de l’absence, de la période concernée, de la nature des congés et des informations effectivement délivrées.
Le cabinet Cabrol Avocats, implanté à Toulouse et à Carcassonne, intervient en droit de la fonction publique pour conseiller et assister les agents publics comme les personnes publiques dans les difficultés relatives aux congés, à la maladie, à la carrière et, plus largement, aux décisions individuelles susceptibles de recours.
Vous êtes confronté à une perte de congés annuels ou souhaitez sécuriser le décompte de droits reportés ? Contactez le cabinet pour présenter votre situation et convenir d’un rendez-vous.
Références
- Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.
- Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 495899.
- Conseil d’État, 16 juin 2026, n° 506127.
- Article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.