Le débat français se cristallise souvent autour de la formule : « la France ne signera pas ».
Problème : juridiquement, le dossier se joue d’abord à Bruxelles, et il est construit en deux étages — un accord-cadre global (EMPA) et un accord centré sur le commerce (ITA), présenté comme l’outil susceptible d’avancer plus vite.
Dès lors, la question utile n’est pas seulement « faut-il dire non ? », mais plutôt : quels leviers concrets existent pour protéger l’agriculture et l’élevage français, avant et après l’adoption du paquet ?
1) Agir au bon endroit : Conseil de l’UE et Parlement européen
A. Construire une minorité de blocage au Conseil
Sur le volet commercial, la décision se prend en principe à la majorité qualifiée.
En clair : un “non” isolé ne suffit pas !
Pour bloquer juridiquement, il faut fédérer une minorité de blocage — une coalition d’États (au moins quatre) suffisamment lourde pour empêcher la majorité de se former.
C’est un levier réel, mais il suppose une stratégie diplomatique cohérente, structurée autour de points précis : filières sensibles, calibrage des sauvegardes, et exigences de réciprocité dans la mise en œuvre.
B. Peser sur le Parlement européen
Souvent sous-estimé, le Parlement européen joue un rôle décisif : sans son consentement, l’Union ne peut pas conclure l’accord.
Ici, le levier n’est pas national mais européen : il passe par les groupes politiques, les commissions, les rapporteurs, et la capacité à documenter, de manière crédible, les risques sectoriels et les garanties demandées.
C. Ne pas se tromper de cible : l’ITA est le moteur du volet commercial
Le paquet est structuré entre :
- l’EMPA, accord global (politique/coopération + commerce),
- et l’ITA, instrument centré sur les règles commerciales (biens, SPS, sauvegardes, etc.), conçu pour produire les effets les plus immédiats.
Autrement dit : protéger nos filières suppose d’agir sur l’ITA (contenu, garde-fous, conditions d’application), et pas seulement de proclamer une opposition symbolique.
2) Conditionner plutôt que s’opposer : réduire les risques “ex ante”
Si la minorité de blocage est hors d’atteinte, une autre voie consiste à conditionner l’accord : obtenir des garanties opérationnelles avant son adoption (ou avant son application).
Trois axes sont généralement les plus utiles :
- Renforcer les sauvegardes : rendre plus crédibles les mécanismes d’urgence (conditions de déclenchement, rapidité, portée, durée), pour éviter que les outils existent “sur le papier” mais soient inutilisables en pratique.
- Sécuriser l’effectivité des contrôles et de la conformité : exploiter le cadre SPS et les dispositions dédiées à la chaîne agroalimentaire pour garantir que les exigences européennes (sanitaires, traçabilité, conformité) soient appliquées de façon rigoureuse, sans angle mort.
- Obtenir des engagements complémentaires : déclarations conjointes, lettres d’accompagnement, clauses de revue, mécanismes de suivi renforcés.
Ce sont des instruments diplomatiques classiques pour encadrer l’interprétation et l’exécution.
3) Après adoption : la protection se joue dans l’exécution (et parfois au contentieux)
Une fois l’accord applicable — y compris à titre provisoire — la défense des filières passe du discours politique à la capacité d’action.
A. Déclencher les sauvegardes dès qu’un choc de marché est objectivé
Le point clé, ici, est la preuve : volumes, prix, marges, fermetures, difficultés de filière. Sans données solides, les mécanismes de sauvegarde restent théoriques.
B. Contrôler ce qui entre réellement sur le marché
La protection effective se joue aussi sur des sujets techniques mais décisifs :
- règles d’origine,
- contrôles douaniers,
- application stricte du cadre sanitaire.
C. Utiliser le chapitre “développement durable” comme levier de suivi
Le volet “commerce et développement durable” sert surtout à structurer un suivi politique et une pression institutionnelle continue.
Ces mécanismes relèvent pleinement du
droit public et du contentieux administratif,
notamment lorsqu’il s’agit de contester les conditions d’application des accords commerciaux ou de déclencher des mesures de sauvegarde.
4) Agir en France, sans violer le droit européen : amortir plutôt que fermer
La France ne peut pas, seule, rétablir des barrières commerciales.
En revanche, elle peut armer ses filières par des leviers compatibles avec le cadre européen :
- Soutiens ciblés (PAC et instruments compatibles) : modernisation, montée en gamme, résilience, accompagnement des transitions et des investissements.
- Commande publique / restauration collective : agir sur des critères de qualité, durabilité, traçabilité.
- Information du consommateur : renforcer la lisibilité de l’origine et des modes de production.
La défense des exploitations agricoles et des filières d’élevage s’inscrit également dans le champ du
droit rural et des exploitations agricoles,
qui encadre les soutiens publics, les conditions de production et l’équilibre économique des exploitations.
Les exigences sanitaires et environnementales applicables aux importations relèvent aussi du
droit de l’environnement,
notamment en matière de traçabilité, de normes SPS et de protection des écosystèmes.
5) Ce qu’il faut éviter de promettre
- « La France empêchera l’entrée en vigueur »
- « On ne signera pas »
- « On attendra les ratifications »
Conclusion : protéger, ce n’est pas proclamer, c’est planifier, organiser
La protection agricole ne se décrète pas à Paris.
Elle repose sur une stratégie européenne et opérationnelle :
- Construire (ou rejoindre) une minorité de blocage quand c’est possible.
- Sinon, conditionner l’accord par des garde-fous réellement activables.
- Réagir vite aux signaux de déséquilibre (avec des données de filière).
- Armer les filières françaises par les soutiens, le contrôle et la transparence.
Protéger nos agriculteurs, c’est passer du symbole à la méthode.
Les formules incantatoires sont de la poudre aux yeux.