Un accompagnement en droit rural pour sécuriser votre exploitation, vos terres et vos projets agricoles.
Le monde agricole connaît depuis plusieurs années des transformations importantes. Aux règles traditionnelles du droit rural s’ajoutent aujourd’hui des réglementations nombreuses concernant l’accès au foncier, les aides publiques, l’environnement, l’eau, l’urbanisme, l’énergie ou encore les contrôles auxquels sont soumises les exploitations.
Le droit rural se trouve ainsi à la rencontre du droit privé, du droit des entreprises, du droit de l’environnement et de nombreuses réglementations administratives propres à l’activité agricole.
Depuis ses bureaux de Toulouse et Carcassonne, CABROL-AVOCATS accompagne les exploitants agricoles, les sociétés agricoles, les propriétaires fonciers et les acteurs du monde rural en matière de foncier, d’autorisations, d’aides agricoles et de développement de leurs activités.
Le cabinet intervient aussi bien pour sécuriser un projet ou une opération que lorsqu’une difficulté est déjà apparue.
Baux ruraux, fermage et foncier agricole
La maîtrise du foncier constitue l’une des premières conditions de la pérennité d’une exploitation.
Le cabinet intervient notamment en matière de baux ruraux, fermage, occupation et mise à disposition de terres agricoles, renouvellement ou cessation des relations contractuelles, servitudes et difficultés relatives à l’usage des parcelles.
Nous intervenons également sur les questions liées à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et aux opérations foncières agricoles lorsque celles-ci affectent les droits ou les projets d’un exploitant ou d’un propriétaire.
Ces dossiers doivent souvent être examinés dans leur ensemble. Les règles du statut du fermage, du contrôle des structures, du droit des sociétés et les conditions concrètes d’exploitation d’une parcelle peuvent en effet être étroitement liées.
Autorisation d’exploiter et contrôle des structures
L’installation d’un agriculteur, l’agrandissement d’une exploitation, une réunion d’exploitations ou certaines modifications intervenant au sein d’une société agricole peuvent relever du contrôle des structures.
La question doit être anticipée, particulièrement lorsqu’une autorisation préalable d’exploiter est nécessaire ou lorsque plusieurs exploitants sont candidats aux mêmes terres.
Le cabinet assiste ses clients dans l’analyse de leur situation au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), dans la préparation et le suivi des demandes d’autorisation d’exploiter ainsi qu’en présence de candidatures concurrentes ou d’une décision défavorable.
Ces questions peuvent avoir des conséquences directes sur l’exploitation des terres et sur la validité ou l’efficacité de certaines opérations foncières.
Aides agricoles et PAC : refus, contrôles et remboursements
Les aides publiques occupent une place importante dans l’économie de nombreuses exploitations.
Les dispositifs de la politique agricole commune (PAC), les aides à l’installation, à l’investissement, à la transition environnementale ou les aides sectorielles reposent sur des réglementations techniques qui évoluent régulièrement.
Le cabinet peut intervenir lorsque des difficultés apparaissent avec l’ASP, FranceAgriMer, les services de l’État, les Régions ou les autres organismes gestionnaires : conditions d’éligibilité, contrôle, réduction ou refus d’une aide, erreur déclarative, pénalité ou demande de remboursement.
Un refus ou une demande de reversement doivent être examinés au regard du dispositif précis concerné, des déclarations effectuées, des contrôles réalisés et des échanges intervenus avec l’organisme compétent.
Contrôles des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles sont susceptibles de faire l’objet de contrôles relevant de réglementations différentes : aides agricoles, environnement, eau, installations classées, santé animale ou végétale.
Ces contrôles peuvent être réalisés par différents services de l’État et établissements publics, notamment la DDT(M), la DREAL, l’OFB, FranceAgriMer ou les services chargés de la protection des populations.
Le cabinet peut assister l’exploitant dès les premiers échanges afin d’identifier la nature du contrôle, les textes applicables, les documents demandés et les conséquences susceptibles de résulter des constatations effectuées.
Une intervention en amont permet également de répondre de manière précise aux observations formulées par l’administration et, lorsque cela est possible, de rechercher les solutions de régularisation adaptées.
Sur les décisions sanitaires concernant les élevages, consultez notre analyse : DNC bovine : peut-on contester un abattage sanitaire ?
Réglementation environnementale et droit de l’eau en agriculture
Le droit de l’environnement occupe désormais une place importante dans le fonctionnement quotidien des exploitations.
Les difficultés peuvent concerner les prélèvements d’eau et l’irrigation, les forages et retenues, les cours d’eau et zones humides, les haies, l’épandage, les nitrates, les installations classées, les élevages, les espèces protégées ou encore certains travaux agricoles.
Le cabinet accompagne les exploitants dans l’identification des règles applicables et des autorisations ou déclarations nécessaires à leurs projets.
Il peut également les assister dans leurs relations avec les services compétents, notamment la DDT ou DDTM, la DRAAF, la DREAL, l’OFB, les préfectures et les agences de l’eau.
La réglementation étant particulièrement évolutive dans ces matières, chaque situation doit être appréciée à partir de la nature de l’exploitation, de sa localisation et des caractéristiques précises du projet ou des travaux envisagés.
Pour approfondir ces questions, découvrez nos interventions en droit de l’environnement.
À lire également sur les procédures de recours : Simplification environnementale : le recours gracieux devient-il un piège ?
Urbanisme agricole et bâtiments d’exploitation
La construction et l’évolution des bâtiments agricoles sont soumises à des règles d’urbanisme qui doivent être examinées en fonction du document d’urbanisme applicable et de la localisation du projet.
Hangars, bâtiments d’élevage, serres, locaux de stockage, installations de transformation ou de commercialisation, changement de destination ou diversification de l’activité peuvent soulever des difficultés particulières, notamment en zones agricoles ou naturelles.
Le lien avec l’exploitation agricole ne suffit pas toujours, à lui seul, à rendre un projet réalisable.
Le cabinet intervient en amont pour examiner sa faisabilité juridique, les autorisations nécessaires et les éventuelles contraintes environnementales ou patrimoniales susceptibles de l’affecter.
Agrivoltaïsme, photovoltaïque et projets énergétiques agricoles
Le développement des énergies renouvelables crée de nouvelles possibilités pour les exploitations, mais également de nouvelles contraintes juridiques.
L’agrivoltaïsme fait désormais l’objet d’un régime spécifique qui impose notamment le maintien d’une activité agricole réelle et significative sur les parcelles concernées.
Les projets doivent être examinés à la fois sous l’angle agricole, foncier, urbanistique, environnemental et contractuel.
Le rôle de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), les caractéristiques du terrain, les règles du document d’urbanisme, la pérennité de l’activité agricole et les conditions proposées par le développeur doivent être étudiés avant la conclusion définitive de l’opération.
CABROL-AVOCATS accompagne les exploitants et propriétaires dans l’analyse juridique de ces projets, depuis leur conception jusqu’à leur réalisation.
À lire également : Agrivoltaïsme : comment sécuriser juridiquement un projet sur une ferme.
Sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA, installation et transmission
Le choix et l’évolution de la structure juridique de l’exploitation doivent correspondre à la réalité de l’activité et aux objectifs de ses membres.
Le cabinet intervient sur les problématiques concernant les GAEC, EARL, SCEA et autres structures agricoles, notamment lors de leur constitution ou de leur évolution, de l’entrée ou du départ d’un associé, d’une réorganisation de l’exploitation ou d’un conflit entre associés.
L’installation et la transmission nécessitent souvent une approche coordonnée avec les autres professionnels intervenant auprès de l’exploitation, notamment le notaire, l’expert-comptable et les organismes agricoles compétents.
Notre intervention est alors centrée sur les aspects juridiques de l’opération et sur l’anticipation des difficultés susceptibles d’affecter sa réalisation.
Diversification des activités agricoles
De nombreuses exploitations développent aujourd’hui des activités complémentaires : vente directe, transformation des produits, circuits courts, accueil touristique, hébergement, production d’énergie ou autres activités liées à l’exploitation.
Ces projets peuvent faire intervenir simultanément plusieurs réglementations.
Le cabinet accompagne les exploitants dans l’examen juridique de leur projet, de son organisation et des autorisations éventuellement nécessaires afin d’en sécuriser le développement.
Un accompagnement en droit rural à Toulouse et Carcassonne
Les difficultés rencontrées par une exploitation ne relèvent que rarement d’une seule branche du droit.
Un projet agrivoltaïque peut ainsi soulever des questions de foncier, de bail rural, d’urbanisme et d’environnement. Une opération d’agrandissement peut combiner droit des sociétés, autorisation d’exploiter et accès au foncier. Une difficulté environnementale peut avoir des conséquences économiques immédiates sur l’exploitation.
La pratique du cabinet repose précisément sur cette approche transversale des dossiers.
CABROL-AVOCATS intervient depuis ses bureaux de Toulouse et Carcassonne auprès des exploitants, propriétaires et acteurs du monde agricole en Occitanie et sur l’ensemble du territoire national.
Lorsqu’une difficulté met en cause une décision prise par une administration ou nécessite une procédure devant une juridiction administrative, notre pratique du droit public permet également d’assurer la continuité de la défense du dossier.
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