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ACTUALITE JURIDIQUE:

MANIFESTATION SPORTIVE DE MMA
En l’absence de fédération, le ministre chargé des sports en détermine les règles techniques et de sécurité Par un arrêt du 16 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, c’est le ministre chargé des sports qui détermine les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité,...
Publié le 19/02/2018
Agence française de lutte contre le dopage - La procédure de réformation des sanctions des sportifs n’est pas impartiale
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le pouvoir de réformation des sanctions attribué à l’Agence française de lutte contre le dopage dès lors que l’autorité chargée des poursuites n’est pas distincte de celle chargée des sanctions.
L'article L. 232-21 du code du sport confie aux fédérations sportives agréées le pouvoir de prononcer de sanctions disciplinaires en...
Publié le 02/02/2018
Agence française de lutte contre le dopage - La procédure de réformation des sanctions des sportifs n’est pas impartiale
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le pouvoir de réformation des sanctions attribué à l’Agence française de lutte contre le dopage dès lors que l’autorité chargée des poursuites n’est pas distincte de celle chargée des sanctions.
L'article L. 232-21 du code du sport confie aux fédérations sportives agréées le pouvoir de prononcer de sanctions disciplinaires en...
Publié le 02/02/2018
MEDICAL - OBLIGATION D'INFORMATION ACCRUE POUR LES ACTES MEDICAUX D'ORDRE ESTHETIQUE
Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a affirmé que, pour les actes médicaux à visée esthétique, l’obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter. Mme D., qui avait été, à partir de 2002, la patiente de Mme A., médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique, ainsi que son assistante médicale à compter de 2010, a...
Publié le 08/01/2018
Crèche de la nativité à BEZIERS - Le juge du référé utilise son pouvoir d’injonction
  Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans un délai de 48 heures, une crèche de la nativité installée dans le hall de la mairie, alors même que cette commune était parfaitement au courant de l’illégalité de cette installation.

En l’espèce, le maire de Béziers...
Publié le 19/12/2017
Crèche de la nativité à BEZIERS - Le juge du référé utilise son pouvoir d’injonction
  Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans un délai de 48 heures, une crèche de la nativité installée dans le hall de la mairie, alors même que cette commune était parfaitement au courant de l’illégalité de cette installation.

En l’espèce, le maire de Béziers...
Publié le 19/12/2017
Praticiens hospitaliers intérimaires - Leur rémunération sera plafonnée
Par un décret et un arrêté du 24 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 26 novembre, le recours au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé sera progressivement encadré au 1er janvier 2018.  
Ainsi, le décret n° 2017-1605 fixe un salaire brut maximum par journée de mise à disposition d'un praticien dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire et le calcule au prorata de la durée de travail...
Publié le 01/12/2017
Assurance maladie - Plus de contraintes sur les médecins libéraux
La Cour des comptes a rendu public, le 29 novembre 2017, un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie qui suppose pour être préservée une réforme de l’organisation et de la gestion du système de santé. En effet, si les résultats de l’assurance maladie sont globalement satisfaisants, des faiblesses persistent dont une forte mortalité liée à la prévalence de comportement à risque et l’accroissement des inégalités dans l’accès aux soins. Les déficits...
Publié le 29/11/2017
La réduction du nucléaire de 50% à l'horizon 2025 remise en cause
A l’occasion d’une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique au conseil des ministres du 7 novembre 2017, le ministre de la Transition écologique a acté que l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire à 50% ne sera pas atteignable en 2025.
 
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a présenté le 7 novembre plusieurs scénariis d’évolution de la consommation...
Publié le 23/11/2017
L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale
L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale Les riverains d’un parc éolien situé dans une commune rurale se plaignent de l’implantation d’éoliennes à proximité de leur résidence. Les permis de construire nécessaires à cette implantation ne peuvent plus faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Toutefois, les riverains de cette exploitation souhaitent obtenir réparation des préjudices causés. C’est possible. La...
Publié le 15/11/2017

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Nous intervenons aussi dans des domaines qui nécessitent des connaissances transversales comme : le Droit du sport ( Mandataire Sportif), le Droit médical et responsabilité médicale. Nous conseillons, élaborons des solutions, nous intercedons, nous rédigeons et défendons.
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