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ACTUALITE JURIDIQUE:

MEDICAL - OBLIGATION D'INFORMATION ACCRUE POUR LES ACTES MEDICAUX D'ORDRE ESTHETIQUE
Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a affirmé que, pour les actes médicaux à visée esthétique, l’obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter. Mme D., qui avait été, à partir de 2002, la patiente de Mme A., médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique, ainsi que son assistante médicale à compter de 2010, a...
Publié le 08/01/2018
Crèche de la nativité à BEZIERS - Le juge du référé utilise son pouvoir d’injonction
  Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans un délai de 48 heures, une crèche de la nativité installée dans le hall de la mairie, alors même que cette commune était parfaitement au courant de l’illégalité de cette installation.

En l’espèce, le maire de Béziers...
Publié le 19/12/2017
Crèche de la nativité à BEZIERS - Le juge du référé utilise son pouvoir d’injonction
  Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans un délai de 48 heures, une crèche de la nativité installée dans le hall de la mairie, alors même que cette commune était parfaitement au courant de l’illégalité de cette installation.

En l’espèce, le maire de Béziers...
Publié le 19/12/2017
Praticiens hospitaliers intérimaires - Leur rémunération sera plafonnée
Par un décret et un arrêté du 24 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 26 novembre, le recours au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé sera progressivement encadré au 1er janvier 2018.  
Ainsi, le décret n° 2017-1605 fixe un salaire brut maximum par journée de mise à disposition d'un praticien dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire et le calcule au prorata de la durée de travail...
Publié le 01/12/2017
Assurance maladie - Plus de contraintes sur les médecins libéraux
La Cour des comptes a rendu public, le 29 novembre 2017, un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie qui suppose pour être préservée une réforme de l’organisation et de la gestion du système de santé. En effet, si les résultats de l’assurance maladie sont globalement satisfaisants, des faiblesses persistent dont une forte mortalité liée à la prévalence de comportement à risque et l’accroissement des inégalités dans l’accès aux soins. Les déficits...
Publié le 29/11/2017
La réduction du nucléaire de 50% à l'horizon 2025 remise en cause
A l’occasion d’une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique au conseil des ministres du 7 novembre 2017, le ministre de la Transition écologique a acté que l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire à 50% ne sera pas atteignable en 2025.
 
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, a présenté le 7 novembre plusieurs scénariis d’évolution de la consommation...
Publié le 23/11/2017
L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale
L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale Les riverains d’un parc éolien situé dans une commune rurale se plaignent de l’implantation d’éoliennes à proximité de leur résidence. Les permis de construire nécessaires à cette implantation ne peuvent plus faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Toutefois, les riverains de cette exploitation souhaitent obtenir réparation des préjudices causés. C’est possible. La...
Publié le 15/11/2017
La défense de la morale, sans trouble à l’ordre public, ne justifie pas que le maire en fasse usage
Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent pas justifier son intervention sur des questions de moralité dès lors qu’il n’y a pas de troubles à l’ordre public.  
En l’espèce, le maire de la commune d’Aulnay- sous-Bois avait interdit sur l’ensemble du territoire de sa commune l’implantation sur les panneaux d’affichage urbain de la campagne d’information visant à la prévention...
Publié le 13/11/2017
Permis de construire un parc éolien- Etude d'impact
Permis de construire un parc éolien - Son étude d’impact est insuffisante si elle ne prend pas en compte toutes les espèces avifaunes protégées sur le site Par deux arrêts espacés de quelques jours, la cour administrative d’appel de Bordeaux a indiqué dans quelle mesure l’étude d’impact pour autoriser l’implantation d’un parc éolien peut être jugée suffisante ou insuffisante suivant sa prise en compte de l’ensemble des espèces avifaunes protégées.
...
Publié le 04/11/2017
Des nouvelles de nos chers députés et de l'actualité législative
Les députés ont adopté, en première lecture, le 31 octobre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ne le retouchant qu’à la marge.
 
Ainsi, pour que l’augmentation du minimum vieillesse n’ait pour effet d’évincer certains bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), les députés ont revu le plafond de revenus à la hausse.
 
Ces mêmes députés ont adopté un amendement...
Publié le 02/11/2017

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