Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins
Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-12.492 Une salariée licenciée, considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes équivalents à celui qu’elle occupait, saisit en référé la juridiction prud’homale pour obtenir la communication d’éléments...
Publié le 05/04/2023
L'intérêt à agir dans le contentieux des installations classées et centrales à Eoliennes
L’intérêt à agir dans les recours en matière d’installations classées et plus précisément de centrales à éoliennes . I. L’intérêt à agir des personnes physiques En droit, « toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige » présente un intérêt à agir1. En matière de contentieux spécial des installations classées, le Conseil d’Etat a posé le principe suivant : « il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers...
Publié le 23/05/2022
Les pouvoirs du Maire en matière sanitaire en relation avec l’épidémie du Covid-19
Les pouvoirs du Maire en matière sanitaire en relation avec l’épidémie du Covid-19 Face à la propagation du Covid-19, les Maires affichent souvent leur volonté d’utiliser et tentent d’exercer leurs pouvoirs de police afin de mieux protéger la population de leur Commune.
Certains se sont fait retoqués par le Juge administratif.
Leurs pouvoirs sont en effet limités. I – Le Maire possède des pouvoirs de police « générale » sur le territoire de la Commune.
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Publié le 24/04/2020
Impact de la crise sanitaire sur les délais en droit de l’urbanisme
La crise sanitaire que nous vivons actuellement bouleverse la notion que nous avions du temps. Les délais de procédure sont également affectés par la situation. Quelles sont les règles mises en place par les Ordonnances du 25 mars 2020 afin d’assurer la bonne marche du temps juridique ? I - L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période...
Publié le 21/04/2020
LE POINT SUR : CONFINEMENT-SORTIES-SANCTIONS-CONTESTATIONS
RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas totalement interdit, mais en dehors des exceptions des sanctions sont prévues. A ce jour, prêt de 260 000 amendes ont été infligées. 1/ Quelles sont les règles du confinement ? Le...
Publié le 09/04/2020
LE POINT SUR : CONFINEMENT-SORTIES-SANCTIONS-CONTESTATIONS
RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas totalement interdit, mais en dehors des exceptions des sanctions sont prévues. A ce jour, prêt de 260 000 amendes ont été infligées. 1/ Quelles sont les règles du confinement ? Le...
Publié le 09/04/2020
CHOMAGE PARTIEL ET COVID19
Depuis presque 2 semaines maintenant la France connait une crise sanitaire liée au virus Covid-19 et reste confinée. Cette crise affecte l’ensemble des français, ainsi que les entreprises. Cette période de confinement oblige de nombreuses entreprises à cesser leur activité, partiellement ou complétement, notamment en raison de l’obligation de fermeture imposée par l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte...
Publié le 30/03/2020
DROIT DE RETRAIT ET COVID-19 DANS LE SECTEUR PUBLIC
Droit de retrait en période de coronavirus agents du secteur public Dans l’objectif de lutter contre la propagation du virus « Covid-19 », un confinement a été mis décrété mardi 17 mars 2020. L’injonction est claire et même comminatoire : restez chez vous ! L’activité économique a pratiquement cessé ou tourne de façon extrêmement ralentie. Toutefois de nombreux agents du secteur public, doivent poursuivre leurs activités professionnelles...
Publié le 24/03/2020
Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-12.492 Une salariée licenciée, considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes équivalents à celui qu’elle occupait, saisit en référé la juridiction prud’homale pour obtenir la communication d’éléments...
L’intérêt à agir dans les recours en matière d’installations classées et plus précisément de centrales à éoliennes . I. L’intérêt à agir des personnes physiques En droit, « toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige » présente un intérêt à agir1. En matière de contentieux spécial des installations classées, le Conseil d’Etat a posé le principe suivant : « il appartient au juge administratif d’apprécier si les tiers...
Les pouvoirs du Maire en matière sanitaire en relation avec l’épidémie du Covid-19 Face à la propagation du Covid-19, les Maires affichent souvent leur volonté d’utiliser et tentent d’exercer leurs pouvoirs de police afin de mieux protéger la population de leur Commune.
La crise sanitaire que nous vivons actuellement bouleverse la notion que nous avions du temps. Les délais de procédure sont également affectés par la situation. Quelles sont les règles mises en place par les Ordonnances du 25 mars 2020 afin d’assurer la bonne marche du temps juridique ? I - L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période...
RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas totalement interdit, mais en dehors des exceptions des sanctions sont prévues. A ce jour, prêt de 260 000 amendes ont été infligées. 1/ Quelles sont les règles du confinement ? Le...
RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas totalement interdit, mais en dehors des exceptions des sanctions sont prévues. A ce jour, prêt de 260 000 amendes ont été infligées. 1/ Quelles sont les règles du confinement ? Le...
Depuis presque 2 semaines maintenant la France connait une crise sanitaire liée au virus Covid-19 et reste confinée. Cette crise affecte l’ensemble des français, ainsi que les entreprises. Cette période de confinement oblige de nombreuses entreprises à cesser leur activité, partiellement ou complétement, notamment en raison de l’obligation de fermeture imposée par l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte...
Droit de retrait en période de coronavirus agents du secteur public Dans l’objectif de lutter contre la propagation du virus « Covid-19 », un confinement a été mis décrété mardi 17 mars 2020. L’injonction est claire et même comminatoire : restez chez vous ! L’activité économique a pratiquement cessé ou tourne de façon extrêmement ralentie. Toutefois de nombreux agents du secteur public, doivent poursuivre leurs activités professionnelles...
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