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ACTUALITE JURIDIQUE:

L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale
L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale Les riverains d’un parc éolien situé dans une commune rurale se plaignent de l’implantation d’éoliennes à proximité de leur résidence. Les permis de construire nécessaires à cette implantation ne peuvent plus faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Toutefois, les riverains de cette exploitation souhaitent obtenir réparation des préjudices causés. C’est possible. La...
Publié le 15/11/2017
La défense de la morale, sans trouble à l’ordre public, ne justifie pas que le maire en fasse usage
Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent pas justifier son intervention sur des questions de moralité dès lors qu’il n’y a pas de troubles à l’ordre public.  
En l’espèce, le maire de la commune d’Aulnay- sous-Bois avait interdit sur l’ensemble du territoire de sa commune l’implantation sur les panneaux d’affichage urbain de la campagne d’information visant à la prévention...
Publié le 13/11/2017
Permis de construire un parc éolien- Etude d'impact
Permis de construire un parc éolien - Son étude d’impact est insuffisante si elle ne prend pas en compte toutes les espèces avifaunes protégées sur le site Par deux arrêts espacés de quelques jours, la cour administrative d’appel de Bordeaux a indiqué dans quelle mesure l’étude d’impact pour autoriser l’implantation d’un parc éolien peut être jugée suffisante ou insuffisante suivant sa prise en compte de l’ensemble des espèces avifaunes protégées.
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Publié le 04/11/2017
Des nouvelles de nos chers députés et de l'actualité législative
Les députés ont adopté, en première lecture, le 31 octobre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ne le retouchant qu’à la marge.
 
Ainsi, pour que l’augmentation du minimum vieillesse n’ait pour effet d’évincer certains bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), les députés ont revu le plafond de revenus à la hausse.
 
Ces mêmes députés ont adopté un amendement...
Publié le 02/11/2017
Plan étudiant - Le gouvernement abandonne la sélection par algorithmes et tirage au sort
  Comme annoncé lors de la remise du rapport Filâtre, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, avec le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale, le 30 octobre 2017, le plan étudiant qui doit résoudre les problèmes posés par la plateforme APB, mais également en finir avec le tirage au sort des candidats, lutter contre le taux d’échec en licence et à réduire la précarité des étudiants.
 
En ce qui...
Publié le 30/10/2017
Intoxications au monoxyde de carbone dans une église - Le défaut d’entretien du chauffage engage la responsabilité de la collectivité propriétaire de l’édifice
  Par deux jugements du 24 octobre 2017, le tribunal administratif a condamné une commune à rembourser aux caisses d’assurance maladie les frais engagés  pour les soins apportés aux victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone survenue lors d’un concert dans l’église d’une commune.
 
En l’espèce, avait été organisé un concert des Petits Chanteurs à la Croix de Bois dans l’église de la commune de Phalempin le 26 janvier 2009. Mais au cours de ce...
Publié le 26/10/2017
Marché public - La CJUE précise la notion de pouvoir adjudicateur
Par un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, elle avait été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le cadre d’un litige opposant LitSpecMet UAB à Vilniaus lokomotyvų...
Publié le 24/10/2017
PLU commune de Montagne
PLU d’une commune de montagne - Il y a erreur manifeste d’appréciation s’il autorise de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’approbation d’un plan local d’urbanisme de la commune d’Huez, notamment pour ne pas avoir soumis à enquête publique l’avis de l’autorité environnementale et pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de...
Publié le 23/10/2017
Admissions Post bac APB, la CNIL tire les oreilles du Gouvernement
Traitement « admission Post-Bac » - La CNIL a adressé une mise en demeure au gouvernement pour plusieurs manquements. Saisie de plusieurs plaintes contre le traitement « admission post-bac », la présidente de la CNIL a indiqué, le 28 septembre 2017, qu’elle avait adressé, le 30 août dernier, une mise en demeure au ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour qu’il cesse de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un...
Publié le 29/09/2017
CDD d’un agent territorial de catégorie A - Leurs renouvellements pour vacance de recrutement d’un fonctionnaire peuvent donner lieu à leur transformation en CDI
Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que l’agent territorial contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire et dont l'engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit peut prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.

En l’espèce, M. B. avait été engagé par la commune de Bagneux, à compter du 1er avril...
Publié le 06/04/2017

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