CDD d’un agent territorial de catégorie A - Leurs renouvellements pour vacance de recrutement d’un fonctionnaire peuvent donner lieu à leur transformation en CDI
Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que l’agent territorial contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire et dont l'engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit peut prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
En l’espèce, M. B. avait été engagé par la commune de Bagneux, à compter du 1er avril...
Publié le 06/04/2017
LE DELIT D'APOLOGIE DU TERRORISME
On a encore entendu parler il y a quelques semaines du délit d'apologie de terrorisme, notamment avec le classement sans suite d'une affaire visant le journaliste Eric ZEMMOUR à qui on reprochait d'avoir déclaré à la presse, en l'occurence CAUSEUR, avoir du « respect » pour les « terroristes ». L'impétrant - même s'il n'a pas dit ça tout à fait comme ça - est un habitué de ce genre de provocations et CAUSEUR a une ligne éditoriale qui...
Publié le 22/01/2017
Le silence de l'administration vaut acceptation![]()
"SILENCE VAUT ACCEPTATION" : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS
Le 12 novembre 2015 marque la deuxième étape dans la mise en oeuvre du "SVA". Le Journal officiel du 11 novembre comporte de ce fait également plusieurs décrets d'exception à ce principe concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d'une mission...
Publié le 13/11/2015
Circulaire sur la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique.
Cette ciculaire qui concerne la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique est un texte de synthèse tout à fait intéressant et se trouve sous ce lien http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38081.pdf
Publié le 28/09/2015
Tabagisme passif : responsabilité accrue de l'employeur !Tabagisme passif : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat. La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour l'exposition de l’un de ses salariés au tabagisme passif. La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 3 Juin 2015, qu’il « est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer...
Publié le 20/06/2015
Un débiteur défaillant, en RJ ? une déclaration de créances, pourquoi, quand, comment ?![]()
I. A QUOI SERT UNE DECLARATION DE CREANCES ? Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amenés à être en relation habituelle avec des fournisseurs, clients, partenaires, locataires commerciaux, locataire gérants, etc... Lorsque l’un d’entre eux est débiteur d’une somme à votre égard, et fait l’objet d’une mesure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, en tant que créancier vous devez absolument déclarer votre créance...
Publié le 12/06/2015
le fichier des empreintes génétiques : qu'est ce que c'est en deux mots
Quelques indications simples pour comprendre ce qu'est le fichier des empreintes génétiques dont on parle en ce moment et qui permet d'élucider nombre de crimes : http://www.franceinfo.fr/emission/expliquez-nous/2014-2015/expliquez-nous-le-fichier-des-empreintes-genetiques-29-04-2015-07-29
Publié le 29/04/2015
Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que l’agent territorial contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire et dont l'engagement a été ensuite plusieurs fois reconduit peut prétendre à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
On a encore entendu parler il y a quelques semaines du délit d'apologie de terrorisme, notamment avec le classement sans suite d'une affaire visant le journaliste Eric ZEMMOUR à qui on reprochait d'avoir déclaré à la presse, en l'occurence CAUSEUR, avoir du « respect » pour les « terroristes ». L'impétrant - même s'il n'a pas dit ça tout à fait comme ça - est un habitué de ce genre de provocations et CAUSEUR a une ligne éditoriale qui...
Cette ciculaire qui concerne la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique est un texte de synthèse tout à fait intéressant et se trouve sous ce lien http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38081.pdf 
Quelques indications simples pour comprendre ce qu'est le fichier des empreintes génétiques dont on parle en ce moment et qui permet d'élucider nombre de crimes : http://www.franceinfo.fr/emission/expliquez-nous/2014-2015/expliquez-nous-le-fichier-des-empreintes-genetiques-29-04-2015-07-29 
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