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ACTUALITE JURIDIQUE:

Les marchés publics de prestations juridiques
Les Marchés de Services Juridiques: Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics). Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Les marchés à procédure adaptée, visés à l'article 28 CMP sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques...
Publié le 01/10/2014
Assurance et certificat médical pour la pratique d'une activité sportive en club : pourquoi?
La rentrée de septembre va entrainer l'inscription d'enfants et d'adultes à un club de sport, Pour la pratique d'une discipline sportive, en club et/ou en compétition, certains documents sont obligatoires. Parmi les document figure généralement l'incontournable  certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être...
Publié le 03/09/2014
Suicide ou tentative de suicide au travail d'un agent public et accident des service
Au moyen d'un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a précisé que le suicide ou la tentative de suicide d'un agent, lorsqu'ils intreviennet sur le lieu et dans le temps du service doivent être être qualifiés d'accident  de service s'il n'existe pas de circonstances particulières conduisant à la détacher du service. S'ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d'accident de service peut également être retenue à la condition que le...
Publié le 26/08/2014
Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes !
Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes et sous représentées dans les emplois de direction, c'est à cette conclusion que parvient cettte étude. Discrimnation dans la fonction publique et les collectivités territoriales ?http://www.lagazettedescommunes.com/240437/les-territoriales-moins-payees-que-les-hommes-et-sous-representees-dans-les-emplois-de-direction/.  
Publié le 26/06/2014
Réforme TAUBIRA
http://libertescheries.blogspot.fr/2014/06/reforme-taubira-prevention-de-la.html
Publié le 14/06/2014
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 22/04/2014
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles...
Publié le 22/04/2014

DOMAINES ET VALEUR AJOUTEE

Nous apportons un service complet en Droit du travail, Droit public économique et fonction publique, Droit pénal.
Nous intervenons aussi dans des domaines qui nécessitent des connaissances transversales comme : le Droit du sport ( Mandataire Sportif), le Droit médical et responsabilité médicale. Nous conseillons, élaborons des solutions, nous intercedons, nous rédigeons et défendons.
Notre cabinet est un soutien dans les situations d'urgence et de crise et dans la recherche de solutions négociées avec le cas échéant un processus de médiation.
20 ans d'expérience en : Droit du travail, Droit public Economique et Fonction publique Pénal

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Jean-Pierre CABROL
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