discrimination et harcèlement moral : deux préjudices distincts, deux réparations distinctes
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 (discrimination) et L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) sont distinctes et leur méconnaissance, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521, P+B). Pour la Cour de cassation, une indemnisation d’un harcèlement moral et d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse peuvent faire l’objet de réparations distinctes dès lors...
Publié le 18/03/2015
Le projet de Loi MACRON est-il à la hauteur des attentes des entreprises ?
Projet de Loi MACRON, ça risque de faire pshitt ! http://www.juritravail.com/Actualite/deroger-repos-dominical/Id/175671?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1763_79197
Publié le 05/01/2015
Nouvelles obligations d'information des salariés
http://www.lagbd.org/index.php/Nouvelles_obligations_d%27information_des_salari%C3%A9s_(fr)
Publié le 29/12/2014
Les marchés publics de prestations juridiques
Les Marchés de Services Juridiques: Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics). Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Les marchés à procédure adaptée, visés à l'article 28 CMP sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques...
Publié le 01/10/2014
Les conséquences inattendues de la réforme de l'audition libre ( procédure penale)
http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre#.VCJu6St_sR4
Publié le 24/09/2014
Assurance et certificat médical pour la pratique d'une activité sportive en club : pourquoi?
La rentrée de septembre va entrainer l'inscription d'enfants et d'adultes à un club de sport, Pour la pratique d'une discipline sportive, en club et/ou en compétition, certains documents sont obligatoires. Parmi les document figure généralement l'incontournable certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être...
Publié le 03/09/2014
Suicide ou tentative de suicide au travail d'un agent public et accident des serviceAu moyen d'un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a précisé que le suicide ou la tentative de suicide d'un agent, lorsqu'ils intreviennet sur le lieu et dans le temps du service doivent être être qualifiés d'accident de service s'il n'existe pas de circonstances particulières conduisant à la détacher du service. S'ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d'accident de service peut également être retenue à la condition que le...
Publié le 26/08/2014
Avocats: l'heure est à la remise en question, les modalités de fixation des honoraires en causehttp://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/avocats-lheure-est-a-la-remise-en-question/697#item1
Publié le 20/08/2014
Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes !Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes et sous représentées dans les emplois de direction, c'est à cette conclusion que parvient cettte étude. Discrimnation dans la fonction publique et les collectivités territoriales ?http://www.lagazettedescommunes.com/240437/les-territoriales-moins-payees-que-les-hommes-et-sous-representees-dans-les-emplois-de-direction/.
Publié le 26/06/2014
Réforme TAUBIRAhttp://libertescheries.blogspot.fr/2014/06/reforme-taubira-prevention-de-la.html
Publié le 14/06/2014
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Les obligations résultant des articles L. 1132-1 (discrimination) et L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) sont distinctes et leur méconnaissance, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521, P+B). Pour la Cour de cassation, une indemnisation d’un harcèlement moral et d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse peuvent faire l’objet de réparations distinctes dès lors...
Projet de Loi MACRON, ça risque de faire pshitt ! http://www.juritravail.com/Actualite/deroger-repos-dominical/Id/175671?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1763_79197 
http://www.lagbd.org/index.php/Nouvelles_obligations_d%27information_des_salari%C3%A9s_(fr) 
Les Marchés de Services Juridiques: Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics). Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Les marchés à procédure adaptée, visés à l'article 28 CMP sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques...
http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre#.VCJu6St_sR4 
La rentrée de septembre va entrainer l'inscription d'enfants et d'adultes à un club de sport, Pour la pratique d'une discipline sportive, en club et/ou en compétition, certains documents sont obligatoires. Parmi les document figure généralement l'incontournable certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être...