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ACTUALITE JURIDIQUE:

Les marchés publics de prestations juridiques
Les Marchés de Services Juridiques: Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics). Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Les marchés à procédure adaptée, visés à l'article 28 CMP sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques...
Publié le 01/10/2014
Assurance et certificat médical pour la pratique d'une activité sportive en club : pourquoi?
La rentrée de septembre va entrainer l'inscription d'enfants et d'adultes à un club de sport, Pour la pratique d'une discipline sportive, en club et/ou en compétition, certains documents sont obligatoires. Parmi les document figure généralement l'incontournable  certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle il est sollicité. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être...
Publié le 03/09/2014
Suicide ou tentative de suicide au travail d'un agent public et accident des service
Au moyen d'un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a précisé que le suicide ou la tentative de suicide d'un agent, lorsqu'ils intreviennet sur le lieu et dans le temps du service doivent être être qualifiés d'accident  de service s'il n'existe pas de circonstances particulières conduisant à la détacher du service. S'ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d'accident de service peut également être retenue à la condition que le...
Publié le 26/08/2014
Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes !
Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes et sous représentées dans les emplois de direction, c'est à cette conclusion que parvient cettte étude. Discrimnation dans la fonction publique et les collectivités territoriales ?http://www.lagazettedescommunes.com/240437/les-territoriales-moins-payees-que-les-hommes-et-sous-representees-dans-les-emplois-de-direction/.  
Publié le 26/06/2014
Réforme TAUBIRA
http://libertescheries.blogspot.fr/2014/06/reforme-taubira-prevention-de-la.html
Publié le 14/06/2014
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes,...
Publié le 22/04/2014
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de...
Publié le 22/04/2014

DOMAINES ET VALEUR AJOUTEE

Nous apportons un service complet en Droit public, Droit économique et fonction publique, Droit du travail aussi.
Nous intervenons aussi dans des domaines qui nécessitent des connaissances transversales comme : le Droit du sport ( Mandataire Sportif), le Droit médical et responsabilité médicale, le Droit des Associations et de l'economie solidaire. Nous conseillons, élaborons des solutions, nous intercedons, nous rédigeons et défendons.
Notre cabinet est un soutien dans les situations d'urgence et de crise et dans la recherche de solutions négociées.
20 ans d'expérience en :
Droit du travail, Droit public Economique et Fonction publique,
Sport et Associations

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