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Suicide ou tentative de suicide au travail d'un agent public et accident des service

Suicide ou tentative de suicide au travail d'un agent public et accident des service

Au moyen d'un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a précisé que le suicide ou la tentative de suicide d'un agent, lorsqu'ils intreviennet sur le lieu et dans le temps du service doivent être être qualifiés d'accident  de service s'il n'existe pas de circonstances particulières conduisant à la détacher du service.

S'ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d'accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative de suicide présentent un lien direct avec le service. 

L'appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l'activité professionelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l'espèce et appelle de la part de l'administration, sous le controle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Publié le 26/08/2014

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