Les Marchés de Services Juridiques:

Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics).

Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant.

Les marchés à procédure adaptée, visés à l'article 28 CMP sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Ils doivent respecter les principes applicables à l'ensemble des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et la  transparence des procédures.

 

Les différents seuils

1. En dessous de 15 000 Euros HT

Article 28-III CMP: Lorsque le montant estimé du besoin est inférieur au seuil de 15 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence.

Il va pouvoir faire appel à l'avocat de son choix, de gré à gré.

Mais le Code dispose néanmoins qu'il devra veiller à une offre répondant de manière pertinente à son besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.

 

2. Entre 15 000 Euros HT et 207 000 Euros HT: publicité et mise en concurrence obligatoire

• publicité

Le CMP laisse une grande liberté aux acheteurs pour déterminer les modalités de la mise en concurrence et le contenu de la publicité.

Aucun support de publicité n'est imposé.

Mais les modalités de publicité doivent permettre aux candidats ayant vocation à répondre à la consultation d'être informés de la procédure et de soumissionner.

La publication d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP peut suffire.

La publicité ne signifie même pas nécessairement publication et pour un marché de faible montant, une demande de devis à quelques cabinets sera suffisante!

La fixation du délai de remise des plis est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.

 

3. au delà de 207 000 Euros HT: doivent en plus faire l'objet d'un avis d'attribution et sont attribués par la Commission d'Appel d'Offre.

 

Attention : Dans certains cas prévus par l'article 35-II, 5° CMP, même lorsque cela va au delà de 15 000 Euros, les marchés de prestations juridiques peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable:

1.Quand Il y a une urgence impérieuse qui résulte par exemple d'un délai de recours contentieux. (apprécié de façon stricte)

2. quand il y a un marché complémentaire au marché initial.

3. quand il s'agit d'un marché similaire

4. formalités de mise en concurrence et de publicité rendues impossibles (ex: référé, avocat pour garde à vue d'un fonctionnaire, etc)

 

Attention: Deux Directives Européennes "Marchés Publics" ont été adoptées le 26 février 2014 et seront applicables en France après transposition au plus tard au début de l'année 2016.

Elles assouplissent considérablement les conditions de dévolution des services juridiques, déjà souples.

Les marchés liés à un contentieux sont totalement exclus du champ d'application de la directive et seront donc attribués librement.

Les personnes publiques seront totalement libres de choisir leur Conseil pour la représentation en justice ou le conseil juridique fourni en préparation d'un contentieux.

Ces directives définissent par ailleurs un nouveau seuil de 750 000 € HT  au delà duquel les marchés de services juridiques – hors contentieux et conseils associés – devront être soumis à concurrence selon une procédure allégée ; en deçà, il peut être considéré que les marchés seront exclus de toute procédure de mise en concurrence, sous réserve des principes fondamentaux posés par les traités et la jurisprudence lorsque le marché présente un intérêt transfrontalier certain.