Tabagisme passif : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat.

La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour l'exposition de l’un de ses salariés au tabagisme passif. 

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 3 Juin 2015, qu’il « est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés ».

En l’espèce, une dessinatrice souffrant de tendinopathie calcifiante a été déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, pour dommage immédiat et ensuite licenciée pour impossibilité de reclassement.

Elle avait donc saisie la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail (revalorisation de son coefficient et donc rappel de salaires)  et à la rupture de celui-ci. Elle prétendait aussi être victime de tabagisme passif et donc son inaptitude serait imputable à l’employeur qui aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel déboutant la salariée de ses demandes.

La Haute Juridiction considère que l’employeur ne peut être exonéré de sa responsabilité alors même que l’inspection du travail n’avait dressé aucun procès-verbal, que la salariée accompagnait ses collègues lors de pauses  cigarette, qu’il est attesté qu’  elle était satisfaite de ses conditions de travail  et que son inaptitude était sans lien avec le tabagisme.

Cass.soc 3 juin 2015 n°14-11324 14-11339

Cet arrêt confirme les jurisprudences récentes de Conseil des Prud’hommes et Cour d’appel sur l’obligation de sécurité à l’égard des salariés concernant le tabac au travail. 

L’employeur doit tout mettre en œuvre afin de protéger ses salariés du tabagisme passif.