CABROL-AVOCATS

Avocats à Toulouse

Menu

Le silence de l'administration vaut acceptation

Le silence de l'administration vaut acceptation

"SILENCE VAUT ACCEPTATION" : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS
Le  12 novembre 2015 marque la deuxième étape dans la mise en oeuvre du "SVA". Le Journal officiel du 11 novembre comporte de ce fait également plusieurs décrets d'exception à ce principe concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d'une mission de service public les dispositions du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 concernant les demandes d'accès à des documents relatifs à la défense et à la sécurité intérieure. Des décrets d'exception concernant les organismes chargés d'une mission de service public, les autorités publiques indépendantes (entre autres l'Autorité des marchés financiers et la Haute Autorité de santé), et les ordres professionnels ont également été publiés.

L. T.

Références :  décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ; décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administr

Publié le 13/11/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

DOMAINES ET VALEUR AJOUTEE

Nous apportons un service complet en Droit public, Droit économique, droit de l'environnement, Droit du travail aussi.
Nous intervenons aussi dans des domaines qui nécessitent des connaissances transversales comme : le Droit du sport ( Mandataire Sportif), le Droit des Associations et de l'economie solidaire, le droit rural aussi car il est complexe et humainement très riche.
Nous conseillons, élaborons des solutions et défendons.
Notre cabinet est un soutien dans les situations d'urgence et de crise et dans la recherche de solutions négociées.
25 ans d'expérience en :
Droit public, Environnement
Droit du travail,
Sport et Associations
Pénal.

NOUS JOINDRE


CABROL-AVOCATS
Jean-Pierre CABROL
Tél : 05 61 25 17 28
Mobile : 06 10 25 89 32
contact@cabrol-avocat.fr