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MEDICAL - OBLIGATION D'INFORMATION ACCRUE POUR LES ACTES MEDICAUX D'ORDRE ESTHETIQUE

MEDICAL - OBLIGATION D'INFORMATION ACCRUE POUR LES ACTES MEDICAUX D'ORDRE ESTHETIQUE

Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a affirmé que, pour les actes médicaux à visée esthétique, l’obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter.

Mme D., qui avait été, à partir de 2002, la patiente de Mme A., médecin généraliste spécialisé en médecine esthétique, ainsi que son assistante médicale à compter de 2010, a saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins d'une plainte contre cette dernière, à laquelle s'est associé le conseil départemental de Gironde, en invoquant des manquements au regard des obligations découlant des articles R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-45 du code de la santé publique qui auraient été commis en lui dispensant des soins à visée esthétique.

Cette chambre a alors prononcé à l'encotre de Mme A. la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois mais ce jugement a été annulé par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la haute assemblée affirme « que la circonstance qu'un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu'il lui propose, ainsi qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique […]; qu'une telle circonstance est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information ; que, par suite, en jugeant que, puisque Mme D. était, en sa qualité d'assistante médicale de Mme A., réputée connaître toutes les caractéristiques de l'acte qu'elle lui avait demandé de pratiquer, cette circonstance dispensait cette dernière de toute obligation d'information préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée et devait porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter ».

 

Publié le 08/01/2018

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