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Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins

Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins

Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-12.492 Une salariée licenciée, considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes équivalents à celui qu’elle occupait, saisit en référé la juridiction prud’homale pour obtenir la communication d’éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs. Les juges d’appel donnent raison à la salariée et la jugent bien fondée dans sa demande. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et juge que la communication des éléments de preuve portait atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, mais était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. À savoir, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

 

Publié le 05/04/2023

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